Conditions générales de vente

Article 1. Objet et rôle d'ARIIWA

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent la vente de billets d'événements sur la Plateforme ARIIWA, éditée par INOTIC (voir nos Mentions légales). Les définitions du préambule et de l'article 3 des CGU s'appliquent ici, en particulier celles de « Plateforme », « Utilisateur », « Participant », « Organisateur » et « Kolo ».

Trois choses seulement se vendent sur la Plateforme, contre paiement : le billet d'accès à un événement, la garantie annulation facultative qui peut lui être adossée, et le billet remis en vente par son détenteur dans le cadre de la revente encadrée. Aucun autre bien ni service n'y est commercialisé. Les Kolo ne se vendent pas : ils s'acquièrent par l'usage de la Plateforme et ne donnent droit qu'à des réductions sur le prix des billets.

INOTIC agit en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire d'encaissement entre l'Organisateur, qui vend l'événement, et le Participant, qui achète le billet. L'Organisateur est seul responsable de la tenue de l'événement, de sa description et des prestations qui l'accompagnent. INOTIC n'est pas partie au contrat conclu entre l'Organisateur et le Participant.

Article 2. Prix, devises et frais

Les prix affichés aux Participants sont exprimés dans la devise de l'événement et comprennent, le cas échéant, la commission d'INOTIC. Selon le moyen de paiement retenu, des frais de service peuvent s'y ajouter, dans les conditions de l'article 2 bis. Le montant total débité est affiché avant le paiement, puis rappelé sur le récapitulatif de commande.

La commission d'INOTIC est prélevée sur chaque billet vendu par l'Organisateur. C'est un pourcentage du prix du billet, fixé par pays, qui s'élève à cinq pour cent (5 %) dans les pays de la zone franc. Rien ne s'y ajoute : ni montant fixe, ni plafond, ni supplément lié à la taille de l'événement. Un billet gratuit ne donne lieu à aucune commission. Le taux appliqué à un événement est celui en vigueur au moment de sa publication, et il lui reste attaché par la suite. Les tarifs en vigueur sont consultables sur ariiwa.com et peuvent évoluer.

Par exception, les deux premiers événements publiés par un Organisateur supportent un taux de lancement de trois pour cent (3 %), qui remplace celui du pays ; ce dernier s'applique à compter du troisième événement. Un Organisateur auquel INOTIC a reconnu le statut VIP bénéficie du même taux de trois pour cent (3 %) sur tous ses événements, tant que ce statut lui est reconnu. Un événement annulé sans aucune vente n'entre pas dans ce décompte.

Une majoration dynamique facultative peut faire varier la commission réellement appliquée. Elle ajoute 30 % au prix standard, jamais au prix early-bird, et se déclenche automatiquement lorsque l'événement est rempli à 80 % ou plus et qu'il débute dans les trente (30) jours. Le surplus est alors partagé à parts égales entre INOTIC et l'Organisateur. La commission normale d'INOTIC continue, elle, de se calculer sur le prix initial, sans la majoration.

Le paiement est traité par notre prestataire Mobile Money et carte, selon la devise : PayDunya pour les francs CFA d'Afrique de l'Ouest, Stripe pour les autres devises, dont l'euro. INOTIC ne collecte ni ne conserve les données de paiement : ces prestataires les traitent directement.

Article 2 bis. Frais de service

Encaisser un paiement a un coût, que le prestataire de paiement facture à INOTIC. INOTIC en prend une partie à sa charge. Ce qui reste, le cas échéant, forme les frais de service : ils s'ajoutent au prix du billet et sont réglés par le Participant.

Leur montant dépend du moyen de paiement choisi et du pays de l'événement. Il est nul en Mobile Money, où la part prise en charge par INOTIC couvre la totalité du coût. Il est positif pour un paiement par carte bancaire, dont l'encaissement coûte plus cher.

Ce montant est indiqué sur chaque moyen de paiement proposé, avant que le Participant n'arrête son choix, puis rappelé sur le récapitulatif de commande et sur le bouton de paiement. Aucun frais n'est prélevé sur un billet gratuit, ni sur une vente réglée en espèces au guichet.

Ces frais sont reversés au prestataire de paiement et ne constituent pas une recette d'INOTIC. À ce titre, ils ne sont pas remboursables, y compris lorsque le billet lui-même l'est au titre de l'article 7, et y compris lorsque l'Organisateur annule l'événement. Ils sont en revanche restitués lorsque le paiement nous parvient après l'expiration de la commande : aucun billet n'a alors été émis.

Le montant des frais de service dépend du pays et du moyen de paiement, et peut évoluer. Lorsque le coût du prestataire ne dépasse pas la part qu'INOTIC prend à sa charge, aucun frais de service n'est facturé : c'est le cas courant des paiements par portefeuille mobile. Le montant applicable à une commande est celui affiché au moment de son paiement, et c'est lui qui fait foi.

Article 3. Commande

L'achat se fait par un tunnel de commande, sur l'application ou le site (sélection des billets, identification des participants le cas échéant, paiement, confirmation). Pour un événement à billets non nominatifs, l'étape d'identification est omise.

La commande peut aussi être passée par conversation avec notre numéro WhatsApp officiel : sélection des billets, paiement, confirmation. Ce canal ne recueille pas le nom des participants ; les billets qui y sont commandés sont émis au nom du titulaire du compte, y compris lorsque l'événement est à billets nominatifs. Pour désigner d'autres participants, passez par l'application ou le site.

Les limites, délais et conditions énoncés aux présentes s'appliquent quel que soit le canal utilisé.

Une même commande est limitée à cinq (5) billets par type et à dix (10) billets au total.

La commande devient ferme et définitive dès que le prestataire confirme le paiement. Un panier composé uniquement de billets gratuits ne passe pas par une étape de paiement. Toute commande non réglée dans un délai de dix (10) minutes est annulée automatiquement et les places sont libérées. Un paiement qui nous parvient après ce délai ne donne pas droit au billet : la somme encaissée est intégralement rendue, frais de service compris. Le remboursement est déclenché automatiquement vers le portefeuille mobile qui a servi au paiement. Dans les autres cas, paiement par carte ou versement refusé par l'opérateur, il est traité par nos équipes. Si vous n'avez rien reçu sous sept (7) jours, écrivez-nous à [email protected].

Article 4. Billets

Chaque billet payé est mis à disposition dans l'espace « Mes billets », sous la forme d'un QR code unique, signé cryptographiquement et consultable hors ligne. Ce QR code s'active deux (2) heures avant le début de l'événement et ne sert qu'une fois : un billet déjà scanné, annulé ou mis en revente n'est plus valable. Un billet groupé donne droit au nombre d'entrées qu'il porte, décomptées au fur et à mesure des passages. Reproduire un billet, en partager la capture d'écran ou le falsifier est interdit et peut entraîner son invalidation.

Le billet est réputé délivré dès la confirmation du paiement, par sa mise à disposition dans l'espace « Mes billets », quelle que soit la date de l'événement. Une facture nominative est mise à la disposition de l'acheteur pour toute commande payée.

Le billet est délivré dès que le paiement est accepté : il apparaît alors dans l'espace « Mes billets » du compte de l'acheteur, et c'est là qu'il fait foi. L'envoi d'une copie par WhatsApp ou par courrier électronique est un confort : il ne conditionne pas la délivrance, et un message qui n'arriverait pas ne prive l'acheteur de rien.

La prestation étant exécutée dès cette délivrance, le montant correspondant cesse d'être restituable, sous la seule réserve des articles 6, 7 et 7 bis.

Article 5. Cashback Kolo

Les achats éligibles créditent un cashback en Kolo, l'unité de fidélité d'ARIIWA. Le barème dépend du pays et peut évoluer. Les Kolo :

s'utilisent en réduction sur une commande future, dans la limite de 30 % de son sous-total, ou de 50 % pour un Participant ayant le statut Ambassadeur et à jour de son contrôle annuel ; ils peuvent aussi être échangés contre des récompenses du catalogue ;
ne constituent pas une monnaie électronique et ne peuvent en aucun cas être convertis ni retirés en espèces ;
expirent après douze (12) mois sans achat, tout nouvel achat renouvelant ce délai ;
ne sont pas crédités sur une vente conclue sur place, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Les modalités détaillées du programme Kolo figurent dans l'application et peuvent évoluer. Une modification substantielle défavorable ne s'applique pas aux Kolo déjà acquis.

Article 6. Garantie annulation (facultative)

Une garantie annulation peut être souscrite moyennant une prime de l'ordre de 30 % du prix payé, au plus tard sept (7) jours avant l'événement. Lorsque les billets sont nominatifs, elle se choisit billet par billet ; lorsqu'ils ne le sont pas, elle se choisit par catégorie de billet, pour le nombre de places de votre choix. Elle ouvre droit au remboursement dégressif décrit à l'article 7. La prime n'est jamais remboursable, sauf si l'Organisateur annule l'événement lui-même.

Le nombre de billets garantissables est limité par événement, selon sa jauge et son rythme de ventes, sans jamais dépasser cent (100) billets. La garantie est attribuée dans l'ordre des souscriptions : elle peut donc ne plus être disponible au moment de votre achat, et son indisponibilité est alors indiquée dans le tunnel de commande.

Article 7. Annulation et remboursement

Les billets ne sont pas remboursables. Deux situations font exception : l'événement annulé par l'Organisateur, qui donne lieu à un remboursement intégral, prime de garantie comprise, et le billet couvert par la garantie annulation.

Lorsque le remboursement est ouvert au titre de la garantie, il reste possible jusqu'à quarante-huit (48) heures avant l'événement. Il suit un barème dégressif, calculé par rapport à la date de l'événement :

plus de quatorze (14) jours avant : remboursement direct, quasi intégral ;
entre quatorze (14) et sept (7) jours avant : 70 % sur le moyen de paiement utilisé à l'achat, et 30 % en crédit Kolo, versés immédiatement ;
entre sept (7) et deux (2) jours avant : le billet est remis en revente prioritaire. S'il trouve preneur, vous êtes remboursé de la quasi-totalité. Sinon, un repli de 70 % sur le moyen de paiement utilisé à l'achat vous est versé ;
moins de quarante-huit (48) heures avant : aucun remboursement.

Le remboursement est automatique et ne demande pas l'accord préalable de l'Organisateur. Sa forme ne se choisit pas : elle découle du barème ci-dessus, et la part en crédit Kolo prévue entre quatorze (14) et sept (7) jours est due à ce titre, non au titre d'une option. Un récapitulatif indiquant le montant net et, le cas échéant, la part versée en crédit Kolo est présenté avant toute confirmation d'annulation.

La somme part automatiquement vers le portefeuille mobile qui a servi au paiement. Dans les autres cas, paiement par carte ou versement refusé par l'opérateur, elle est traitée par nos équipes.

Lorsqu'un billet a fait l'objet d'une revente encadrée (article 8) avant l'annulation de l'événement, le remboursement va à son détenteur du moment, et non au vendeur initial. Les commissions déjà perçues par INOTIC au titre de cette revente ne sont pas reversées.

L'Organisateur qui annule son événement de sa propre initiative reste redevable envers INOTIC d'une somme égale au taux de commission qui aurait été appliqué à la vente, avec un minimum de 3 % du montant remboursé. Cette somme est prélevée sur ses soldes disponibles. Tant qu'elle n'est pas réglée intégralement, il ne peut plus retirer d'argent : ses recettes futures épongent la créance avant d'être retirables, et le blocage se lève de lui-même.

Article 7 bis. Report de l'événement

Lorsque l'Organisateur déplace la date de son événement de plus de deux (2) heures, l'événement est reporté, non annulé. Le billet reste valable pour la nouvelle date et n'ouvre pas droit à remboursement.

Le Participant qui ne peut pas se rendre à la nouvelle date dispose d'une porte de sortie : son billet peut être remis en vente jusqu'au début de l'événement, à des conditions allégées par rapport à l'article 8. La commission est ramenée à 2 % du prix de revente, au lieu de 6,5 %, l'acheteur restant redevable des frais de service liés à son moyen de paiement. Le prix minimal de revente descend à 70 % du prix effectivement payé.

Le Participant est informé du report par message, qui lui rappelle l'ancienne et la nouvelle date.

Article 8. Revente encadrée

Un billet peut être remis en vente par le dispositif de revente d'ARIIWA, au plus tôt vingt-quatre (24) heures après l'achat initial. La première commande d'un Utilisateur n'est jamais revendable, un billet gratuit ne peut pas l'être, et chaque Utilisateur est limité à trois (3) reventes par mois. Le prix de revente ne peut descendre ni sous le prix payé pour le billet, ni sous le prix plancher fixé pour le pays de l'événement : on ne revend pas à perte. Ce délai de vingt-quatre (24) heures vise la revente spéculative ; il ne commande pas le moment où le vendeur perçoit son dû, que règle l'article 8 bis.

Sur le prix de revente, le vendeur perçoit 93,5 %. Les 6,5 % restants rémunèrent le service de revente. L'acheteur règle en outre les frais de service de son moyen de paiement (article 2 bis) : sur une revente, INOTIC n'en prend aucune part à sa charge, de sorte qu'ils sont dus même pour un paiement en Mobile Money.

Par exception, une revente engagée dans le cadre d'un remboursement au titre de la garantie annulation ne supporte aucune commission : le vendeur perçoit la totalité du prix de revente.

Les conditions ci-dessus, à savoir le délai de vingt-quatre (24) heures après l'achat, l'exclusion de la première commande, le quota mensuel et le prix plancher, ne s'appliquent pas à la revente d'un billet dont l'événement a été reporté (article 7 bis) : elles visent la revente spéculative, non le Participant dont la date a changé. Le billet se met alors en vente depuis « Mes billets », en ouvrant le billet concerné.

Toute revente réalisée en dehors de ce dispositif est interdite par les présentes CGV et par les CGU.

Article 8 bis. Versement des sommes dues

Les sommes revenant à l'Organisateur lui sont versées sur le moyen de réception qu'il a déclaré, après vérification de son identité. Aucun versement ne part de lui-même : il procède toujours d'une demande, faite depuis son espace.

La somme revenant au vendeur d'un billet remis en vente suit un autre chemin. Elle lui est acquise dès la vente conclue, puisque la remise du billet à son acheteur achève sa prestation, et elle lui est envoyée sans qu'il ait de demande à formuler.

Les recettes d'un événement sont détenues par INOTIC pour le compte de l'Organisateur jusqu'à la tenue de cet événement. Elles lui apparaissent comme revenu en cours et ne peuvent pas être retirées avant son terme : toute demande de versement portant sur des recettes encore en attente est refusée. Cette retenue ne concerne pas la revente.

L'envoi de ces sommes est facturé à INOTIC par le prestataire de versement. Ce coût, de l'ordre de 1,5 % du montant envoyé dans les pays de la zone franc, est retenu sur le versement. Il est nul là où l'envoi ne coûte rien, notamment pour un virement en euros. Le montant net et la retenue appliquée sont affichés avant toute confirmation de retrait.

Par exception, INOTIC prend cette retenue à sa charge lorsque la revente fait suite à un remboursement au titre de la garantie annulation, ou au report de l'événement par l'Organisateur. Dans ces deux cas, le vendeur reçoit l'intégralité de la somme qui lui est due.

Chaque versement demandé par un Organisateur et effectué donne lieu à un reçu, mis à sa disposition depuis son espace. Le reçu indique le montant brut, la retenue appliquée, le montant net réellement envoyé, le compte crédité et la date. Il atteste d'un versement et ne constitue pas une facture : la commission d'INOTIC, déduite à la vente, figure au rapport financier de l'événement concerné. Le vendeur d'un billet remis en vente ne reçoit pas de reçu : le détail de chaque revente, le prix, la retenue et ce qu'il perçoit, figure dans « Mes reventes ».

Article 9. Absence de droit de rétractation

L'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation français écarte le droit de rétractation pour les contrats de prestation de services de loisirs qui doivent être exécutés à une date ou selon une périodicité déterminée. Les billets vendus sur la Plateforme donnent accès à un événement dont la date est fixée : ils relèvent de cette exception pour les Participants qui résident en France ou dans l'Union européenne. Dans tous les cas, les seules modalités d'annulation et de remboursement applicables sont celles des articles 7 et 7 bis ci-dessus.

Article 10. Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de la réalité, de la légalité, de la qualité, de la sécurité et de la bonne tenue de l'événement, ainsi que de l'exactitude des informations qu'il publie : lieu, horaires, contenu, accessibilité. Il informe les Participants de toute annulation ou modification substantielle par les outils de la Plateforme. INOTIC n'est pas partie au contrat conclu entre l'Organisateur et le Participant, et n'apporte aucune garantie sur le déroulement effectif de l'événement.

Article 10 bis. Contestation de paiement

Le Participant peut contester une opération auprès de l'établissement qui l'a exécutée : sa banque s'il a réglé par carte, l'opérateur de son portefeuille mobile s'il a réglé par Mobile Money. Lorsque cet établissement lui donne raison, la somme est reprise sur le compte d'INOTIC, y compris si le billet a été remis et l'événement tenu. INOTIC dispose alors d'un délai court, fixé par le prestataire de paiement, pour produire les éléments établissant la réalité de la prestation.

La charge de cette reprise dépend du motif retenu par la banque :

Service non rendu, c'est-à-dire un événement qui ne s'est pas tenu, un accès refusé au porteur d'un billet valable, ou une prestation substantiellement différente de celle annoncée : la somme reprise est à la charge de l'Organisateur. Elle constitue une créance d'INOTIC sur lui, recouvrée selon les modalités ci-dessous.
Fraude, double débit, incident technique, opération non reconnue, que l'opération ait été réglée par carte ou par Mobile Money : la somme reprise reste à la charge d'INOTIC.

Les frais de dossier que le prestataire de paiement facture pour instruire une contestation restent à la charge d'INOTIC dans tous les cas, y compris lorsque la somme contestée est imputée à l'Organisateur.

La créance née d'une contestation imputée à l'Organisateur se recouvre comme celle de l'article 7 : elle est déduite de son solde disponible et, tant qu'elle n'est pas couverte, elle empêche tout retrait. Aucun prélèvement n'est opéré sur ses moyens de paiement : ses recettes futures épongent la créance avant d'être retirables, et le blocage se lève de lui-même.

Le montant retenu à ce titre est consultable à tout moment depuis l'espace de l'Organisateur, distinctement de ce qui lui est retenu au titre d'une annulation. Le détail de chaque imputation, à savoir le motif retenu, le montant et la référence de la commande, lui est communiqué sur demande. S'il conteste l'imputation, l'article 12 s'applique. Lorsque l'établissement revient sur sa décision, la créance est levée et le blocage cesse.

Article 11. Preuve et archivage

Les registres informatisés d'INOTIC font foi des transactions intervenues, sauf erreur manifeste : confirmations de commande, horodatage des paiements, journaux de scan des QR codes. Ils sont conservés dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.

Article 11 bis. Conformité et sécurité

INOTIC publie une page Conformité et sécurité qui décrit le dispositif applicable aux sommes transitant par la Plateforme. On y trouve le rôle d'INOTIC et de ses prestataires de paiement agréés, ce qui se règle par carte, par Mobile Money ou en espèces, le moment où le billet est délivré au Participant et celui où les recettes deviennent versables à l'Organisateur, les vérifications d'identité conduites avant tout versement, les registres horodatés qui attestent la délivrance du billet et l'entrée à l'événement, les garde-fous contre l'usage détourné de la Plateforme, et les mesures de protection des comptes et des billets.

Cette page est consultable à l'adresse ariiwa.com/conformite et fait partie intégrante des présentes CGV. En cas de divergence entre cette page et les présentes conditions, les présentes conditions prévalent.

Article 12. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande s'adresse à [email protected]. Indiquez la référence de la commande, la date, et ce que vous constatez. Sans ces trois éléments, le traitement prend un aller-retour de plus.

Nous accusons réception sous deux (2) jours ouvrés et répondons sur le fond sous quinze (15) jours ouvrés. Lorsque la réclamation porte sur un paiement et suppose une vérification auprès de notre prestataire, ce délai peut être porté à trente (30) jours, et vous en êtes informé avant son expiration.

Lorsque le litige oppose un Participant à un Organisateur, par exemple un événement qui ne s'est pas tenu comme annoncé, un accès refusé ou une prestation non conforme, INOTIC n'est pas partie au contrat et ne peut pas trancher à la place des parties. Nous transmettons la réclamation à l'Organisateur, facilitons l'échange, et appliquons les mesures qui relèvent de nous : le remboursement lorsque les conditions de l'article 7 sont réunies, la suspension du compte de l'Organisateur en cas de manquement grave.

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, les voies de recours de l'article 14 vous restent ouvertes. Les Participants qui résident en France peuvent également saisir le Centre européen des consommateurs France, dans les conditions rappelées dans nos Mentions légales.

Article 13. Modification des CGV

INOTIC peut modifier les présentes CGV, notamment pour suivre une évolution des tarifs, du programme Kolo ou de la réglementation. Chaque version porte un numéro et une date de mise à jour, indiqués en tête de cette page. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa validation. Une modification substantielle défavorable n'affecte pas les commandes déjà validées avant son entrée en vigueur.

Article 14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit béninois, applicable dans l'espace OHADA, dans les conditions énoncées à l'article 15 des CGU, notamment la réserve applicable aux consommateurs qui résident dans l'Union européenne. Voir également notre Politique de confidentialité et nos Mentions légales.